Le contrôle technique des ouvrages

 

Pour une sécurité assurée des ouvrages d’éclairage

Le ministère du travail a étendu l’application du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection et à la sécurité des travailleurs contre les courants électriques aux ouvrages d’éclairage public. Ce décret a été modifié par les décrets 2010-1016, 2010-1017, 2010-1018 du 30 août 2010, et 2010-1118 du 22 septembre 2010.
 
Ainsi le SyDEV fait procéder depuis le 1er janvier 2000, par un organisme acrédité, aux contrôles suivants :
 
 - la vérification initiale (réalisée systématiquement) : contrôle de la conformité électrique d’un ouvrage neuf d’éclairage avant sa mise en service,
 - la vérification périodique (réalisée avec l’accord préalable des communes) : contrôle du maintien en état de conformité des installations d’éclairage public existantes.
 
Une copie du rapport de contrôle est adressée aux communes dès la réception de l’ouvrage concerné. Les travaux de mise en conformité à réaliser suite aux vérifications périodiques fait l'objet d'un chiffrage par le SyDEV, remis à la commune.