Les autorisations d’urbanisme
Le SYDEV informe les collectivités en charge de l'urbanisme, sur l'état des équipements publics de desserte en énergie électrique existants ou à prévoir, ainsi que de l'incidence des participations financières (lois SRU et UH).
Les documents d'urbanisme concernés
- le Certificat d'Urbanisme Opérationnel : il précise si le terrain peut être utilisé pour l'opération projetée et l'état des équipements publics ;
- la Déclaration Préalable permet de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation d'aménagements de faible importance (lotissements qui ne créent pas de voie ou d'espace commun) ;
- le Permis de Construire est exigé pour des travaux d'ampleur afin de vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme ;
- le Permis d'Aménager permet à l'administration de contrôler les aménagements du sol d'un terrain donné.
L’instruction
Dès lors qu'il est consulté, le SYDEV dispose d'un délai d'un mois pour répondre, à compter de la réception de la demande d'avis. Cette réponse doit être assortie d'une motivation. Passé ce délai, le maître d'ouvrage concerné est réputé n'avoir aucune proposition de contribution à formuler au pétitionnaire.
Les extensions de réseaux
Le SYDEV accompagne les communes dans leur développement d'urbanisme en tant que maître d'ouvrage de toutes les extensions de réseaux électriques pour de nouveaux besoins tels que les lotissements, les zones d'activités, les particuliers, les bâtiments communaux.
La totalité des travaux est réalisée en souterrain avec la pose coordonnée de l'infrastructure de communication électronique. En électricité, la limite d'intervention se situe au niveau du coffret de branchement placé en limite de propriété et, pour les communications électroniques, au niveau d'un regard situé, en général, sur la parcelle à desservir, à l'arrière du coffret de branchement.
Le financement est pris en charge à hauteur de 60 % par le demandeur et/ou la collectivité en charge de l'urbanisme selon des barèmes forfaitaires ou un calcul sur le coût réel des travaux.
